Vu le 23 janvier 2003
==========================================================

LA POSITION DES ARTISTES INTERPRETES SUR LA COPIE PRIVEE

1. En France depuis 1985, et dans 12 des 15 Etats membres de l'Union Européenne, le public a le droit d'effectuer des copies à usage privé d'enregistrements sonores ou audiovisuels.

2. Depuis le 22 décembre 2002, en application d'une directive européenne (*), il est interdit d'empêcher de telles copies privées, sauf si elles sont effectuées dans le cadre de l'accès à des services à la demande sur Internet.

3. Tous les pays qui reconnaissent ce droit de faire de la copie privée doivent créer, comme en France, un système de rémunération équitable des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs (licence légale). Les lois nationales fixent de quelle façon cette rémunération est partagée entre les auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs.

4. En France, le Conseil d'Etat vient de confirmer la légalité des tarifs de cette rémunération en ce qui concerne la copie sur supports numériques et dispositifs amovibles.

5. Les mesures techniques de protection qui interdisent la possibilité d'effectuer des copies à titre privé ou qui dégradent la copie obtenue, utilisées par l'industrie du disque sous le prétexte de lutte contre la piraterie, sont donc contraires au droit communautaire.

Quant aux mesures techniques concernant le contrôle de la copie privée dans le cadre des services à la demande, elles sont également contraires au droit communautaire si elles sont utilisées sans l'accord des auteurs et des artistes-interprètes.

NOUS DEMANDONS :

. L'arrêt immédiat de l'utilisation en France de dispositifs anti-copie sur le marché du disque en violation de la Directive 2001-29 et du droit français, et du principe du libre accès du public en matière de droit à copie privée ;

. La conclusion d'accords professionnels entre organisations d'auteurs, d'artistes-interprètes et de producteurs, pour définir d'éventuelles normes de contrôle des mesures techniques de protection et garantir l'avenir du droit et de la rémunération pour copie privée ;

. La création par l'Etat d'un organisme indépendant de régulation qui, à défaut d'accords professionnels, statue sur la conformité des mesures techniques de protection au droit français et européen avant leur mise en application.

(*) Date d'entrée en vigueur de la Directive Européenne 2001-29 du 22 mai 2001 sur certains aspects des droits d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.

ADAMI 14-16-18, rue Ballu 75311 Paris Cedex 09
SFA 21 bis, rue Victor Massé 75009 Paris
SNAM 21 bis, rue Victor Massé 75009 Paris
SPEDIDAM 16, rue Amélie 75007 Paris
Contacts Presse : 01 44 63 10 34
Tél : 01 53 25 09 09 - Tél :01 42 02 30 80 - Tél : 01 44 18 58 58
C. Boissière 06 82 65 83 20

==========================================================

Vu le 20 janvier 2003
==========================================================

Conférence à l'assemblée nationale sur la copie privée

EUCD.INFO
Communiqué de presse, pour diffusion immédiate

Adresse permanente:
http://eucd.info/pr-2003-01-20.fr.php

Paris, le 20 janvier 2003.
Le 27 janvier 2003, avec le soutien du député Vert Noël Mamère, l'initiative EUCD.INFO[1] organise une conférence à l'Assemblée Nationale[2] pour présenter aux députés et à la presse les enjeux liés à la copie privée et à la transposition de la directive européenne 2001/29/CE (surnomée EUCD). La conférence sera ouverte par Michel Vivant, professeur à l'Université de Montpellier et spécialiste du droit d'auteur.

Suite à la publication fortuite de l'avant-projet de loi, le 4 décembre 2002, la FSF France (Fondation pour le Logiciel Libre), a créé l'initiative EUCD.INFO afin d'alerter la presse et les pouvoirs publics des dangers qu'il fait peser sur la copie privée. Soutenue financièrement par des citoyens, elle a rapidement constitué une équipe juridique de renom dirigée par Cyril Rojinsky, avocat au barreau de Paris et supervisée par Michel Vivant.

Lors de cette conférence à l'Assemblée Nationale, Cyril Rojinsky dévoilera les solutions que l'initiative EUCD.INFO propose au gouvernement pour préserver la copie privée et plus généralement l'intérêt du public tout en respectant ses obligations communautaires. Son intervention sera précédée d'une introduction de Michel Vivant sur l'EUCD. En conclusion, Loïc Dachary expliquera les dommages sociaux et économiques auquels s'expose la France si elle transpose hâtivement l'EUCD.

La conférence aura lieu le 27 janvier 2003 de 14 h 30 à 17 h à l'adresse suivante:

Assemblée Nationale
1er bureau
126, rue de l'Université
75007 Paris
Métro : Invalides

Pour des raisons d'accès à la salle, nous vous demandons de bien vouloir communiquer avant vendredi 24 novembre à midi, à contact@eucd.info, vos noms et prénoms et de ne pas oublier de vous munir d'une carte d'identité le jour de la conférence.

Références:
[1] L'initiative EUCD.INFO
http://eucd.info/
[2] Programme de la conférence à l'assemblée nationale
http://eucd.info/assemblee.fr.php
À propos de EUCD.INFO:

EUCD.INFO est une initiative créée par la FSF France (Fondation pour le Logiciel Libre) dont la mission est d'informer sur les conséquences sociales et économiques de la directive européenne du 22 mai 2001 relative au droits d'auteurs et aux droits voisins dans la société de l'information (surnommée EUCD). Grâce à une levée de fonds elle finance les travaux d'une équipe de juristes dirigée par Cyril Rojinsky et supervisée par Michel Vivant. Elle entend ainsi permettre une transposition de l'EUCD qui préserve l'exception de copie privée en particulier et l'intérêt des auteurs et du public en général. EUCD.INFO est représenté dans treize pays de l'union européenne et a vocation à fédérer les organismes français dont les intérêts pourraient être lésés par une transposition hâtive de l'EUCD.

À propos de Cyril Rojinsky:

Avocat au barreau de Paris, Cyril Rojinsky intervient depuis sept ans dans les domaines du droit de la communication, de la propriété intellectuelle, du droit de l'informatique et de l'internet. Membre notamment du Forum des droits sur l'internet et de l'Association Littéraire et Artistique Internationale, il est l'auteur de nombreuses publications dans ces différentes matières.

À propos de Michel Vivant:

Michel Vivant est professeur à l'Université de Montpellier dont il fut Doyen pendant trois ans. Il est aussi docteur honoris causa de l'Université de Heidelberg, professeur associé de l'Université Laval à Québec (1992), professeur invité de l'Université La Sagesse de Beyrouth (1996-1999), de l'Université Nationale de Mexico (1997) et de l'Université de Tunis (1997 et 1999), membre du Conseil supérieur de la propriété industrielle français, membre du Legal Advisory Board de la DG XIII de la commission Européenne et, au sein de ce groupe, membre de l'Intellectual Property Right Task Force. Il est également expert auprès des autorités publiques françaises et d'un certain nombre d'organisations internationales (notamment le Conseil de l'Europe : comité d'experts sur la Criminalité dans le cyber-espace). Il est un spécialiste du droit des propriétés intellectuelles en général et des nouvelles technologies en particulier, reconnu en Europe et hors Europe. Il a abondamment publié sur ces thèmes: brevets, marques, droits d'auteur, droit de l'informatique, communication, réseaux, dans six langues et dans plus de dix pays.

Contacts Presse :

Loïc Dachary. E-mail : loic@gnu.org.
Tél : 01 42 76 05 49

Frédéric Couchet. E-mail : fcouchet@april.org.
Tél : 06 60 68 89 31

==========================================================

REVENIR